Nouvelles règles d'indemnisation pour les vols de transfert retardés ou annulés en dehors de l'UE

La législation relative aux règles d'indemnisation prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 a été clarifiée pour les passagers effectuant des vols de correspondance en dehors de l'UE. Auparavant, l'indemnisation n'était accordée qu'aux passagers ayant manqué une correspondance dans l'UE, mais la Cour européenne de justice a statué que les passagers de vols à problèmes en dehors de l'UE, faisant partie d'un voyage ayant débuté dans l'UE, ont droit à une indemnisation pour les retards à l'arrivée de trois heures ou plus.

Les vols de transfert en dehors de l'UE sont désormais couverts par la législation européenne

Le règlement 261/2004 a été établi pour protéger les droits des passagers qui prennent un vol au départ ou à destination de l'UE avec une compagnie aérienne européenne. Les demandes d'indemnisation pour correspondance manquée étaient déjà couvertes par le règlement, étant donné que le vol à l'origine du problème, qui a conduit les passagers à manquer leur correspondance, partait de l'UE. Cependant, que se passe-t-il si vous avez réservé un voyage avec une escale en dehors de l'Europe et que ce vol est retardé ou annulé en raison d'un défaut technique ou d'un manque de personnel, par exemple ? Il s'agit de raisons pour lesquelles vous avez droit à une indemnisation en vertu du règlement 261/2004. En d'autres termes, si votre vol de transfert était prévu dans l'UE, vous auriez droit à une indemnisation même si le voyage est pratiquement le même.

Exemple : Vous voyagez d'Amsterdam à Singapour, en Malaisie, avec une escale à Dubaï. Votre vol de Dubaï à Singapour est annulé en raison d'un défaut technique. Vous n'aviez pas droit à une indemnisation auparavant, car votre vol se déroulait en dehors de l'UE et n'était pas couvert par le règlement (CE) n° 261/2004. Votre escale était-elle à Londres au lieu de Dubaï ? Dans ce cas, vous avez droit à une indemnisation.

Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé cette situation injuste, car le second vol fait partie d'un voyage complet commençant dans l'UE. L'ECOJ a donc décidé que les vols d'une même réservation devaient être considérés comme un seul voyage et que le règlement s'appliquait donc aux deux vols.

De nouvelles règles permettent à un plus grand nombre de passagers de demander une indemnisation

Que signifie ce nouvel arrêt pour vous en tant que passager ? Si vos vols font l'objet d'une réservation unique, peu importe où se trouve votre vol de correspondance, vos droits de passager sont protégés tant que vous partez d'un aéroport situé dans l'UE. Les règles d'indemnisation existantes s'appliquent toujours, c'est-à-dire que votre retard à l'arrivée doit être de trois heures ou plus et que le retard ne doit pas être dû à des circonstances extraordinaires. Si votre vol est au départ d'un pays tiers et à destination d'un pays de l'UE, vous n'avez droit à une indemnisation que si votre vol est assuré par une compagnie aérienne européenne.

Exemple : Votre vol de Singapour à Sydney est retardé de 8 heures en raison d'une tempête tropicale. Ce vol fait partie de votre voyage au départ de Londres. Vous n'avez pas droit à une indemnisation parce que le vol est retardé en raison de circonstances extraordinaires. Si ce n'était pas le cas, vous auriez droit à une indemnisation de 600 euros en vertu de la nouvelle décision.

Comment garantir au maximum les droits de vos passagers lorsque vous voyagez en dehors de l'UE ?

Vous pouvez prendre quelques précautions pour garantir vos droits lorsque vous voyagez en dehors de l'UE.

1. Réservez toujours vos vols ensemble. Pas de réservations séparées. Les compagnies aériennes qui assurent les correspondances travaillent ensemble et veillent à ce que vous preniez votre vol de correspondance à temps.
2. Choisissez un trajet qui vous laisse une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne le temps de transfert. Ainsi, un petit retard ne vous fera pas manquer votre vol de correspondance.
3. Vous rentrez d'une destination hors de l'UE ? Dans la mesure du possible, optez pour un transporteur européen. Ils sont toujours soumis à la législation européenne.