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Conditions générales EUclaim B.V.

Conditions générales 2022.2

Article 1 : Définitions

1. Cession : le transfert d'une créance d'un passager à un tiers.

2. Créance : la créance d'un Réclamant fondée sur le Règlement (CE) n° 261/2004, les Air Passenger Rights and Air Travel Organisers' Licensing Regulations 2019 (les APR Regulations), le Règlement (CE) n° 785/2004, le Règlement (CE) n° 889/2002, la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international de 1999 (la Convention de Montréal), ou une assurance (carte de crédit, voyage et/ou annulation).

3. Réclamant : toute personne physique ou morale, désignée par le Client, qui fait valoir une Créance.

4. Débiteur : celui qui a une dette envers le Réclamant.

5. Yource : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Yource B.V., établie et ayant son siège à Amsterdam, opérant également sous les noms Vlucht-vertraagd et Flight-delayed, etc.

6. Miss Casey : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Miss Casey B.V., établie et ayant son siège à Arnhem.

7. « Tarif No cure, no pay » : les frais dus par le Client et/ou le(s) Réclamant(s) qui dépendent du résultat obtenu. Si aucun résultat positif n'est obtenu, aucun frais n'est en principe attaché aux services fournis sur la base du No cure, no pay. Cela ne vaut que lorsque cela a été expressément indiqué.

8. Client : toute personne physique et/ou morale, son ou ses représentant(s), mandataire(s), ayant(s) droit et/ou héritier(s), qui a conclu un Contrat avec Yource ou lui a donné un mandat, au nom du ou des Réclamant(s) qu'elle a désigné(s). Le Client comprend également la personne de contact.

9. Contrat : le contrat auquel le Client et/ou le Réclamant s'engage après acceptation des présentes Conditions.

10. Conditions : les présentes conditions générales.

Article 2 : Généralités

1. Lorsque les présentes Conditions mentionnent une « assurance », il convient d'entendre par là (entre autres) une assurance carte de crédit, voyage et annulation.

2. Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre, devis et Contrat entre Yource et le Client et/ou le(s) Réclamant(s), et en font partie intégrante, dans la mesure où les parties n'y ont pas expressément dérogé par écrit.

3. Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Des conditions contraires ne font partie des Contrats conclus avec Yource que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit.

4. Yource est à tout moment autorisée à modifier les présentes Conditions, sous réserve des dispositions de l'article 6:236 sous i du Code civil néerlandais (BW). Le Client sera informé de toute modification significative.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions s'avéraient nulles, annulables ou

non contraignantes, les présentes Conditions resteraient pour le surplus pleinement en vigueur. Yource est autorisée à remplacer les dispositions nulles, annulables ou non contraignantes par des dispositions qui ne sont ni nulles, ni annulables, ni non contraignantes et qui, compte tenu de l'objet et de la portée des présentes Conditions, s'écartent le moins possible de la ou des dispositions nulles, annulées ou non contraignantes.

6. Dans la mesure où Yource fait appel à un ou plusieurs intermédiaires et/ou tiers dans l'exécution du Contrat, les présentes Conditions s'appliquent également au profit de cet intermédiaire/ces intermédiaires et/ou de ce(s) tiers.

Article 3 : Contrats

1. Toutes les offres, sous quelque forme qu'elles soient faites, sont sans engagement et ne constituent qu'une invitation à conclure un Contrat, sauf indication contraire de Yource.

2. Un Contrat n'est conclu que si et dans la mesure où il a été confirmé par Yource au Client par e-mail ou par écrit d'une autre manière, ou lorsque Yource a exécuté le Contrat.

3. En concluant un Contrat avec Yource, le Client déclare qu'il/elle est habilité(e) à conclure ce Contrat ou à donner le mandat au nom du ou des (co-)Réclamant(s) qu'il/elle a désigné(s). Le Client garantit ainsi également qu'il/elle est habilité(e) à soumettre la Créance à Yource au nom du ou des Réclamant(s) qu'il/elle a désigné(s).

4. Yource est en droit, sans avoir à en indiquer les motifs, de ne pas conclure de Contrat ou de refuser un Client et/ou un ou des Réclamant(s). Yource en informe le Client dans les meilleurs délais.

5. Yource se réserve le droit de retirer une partie ou l'intégralité de la Créance, ou de résoudre l'intégralité du Contrat, sur la base d'un réexamen ou lorsque survient une circonstance rendant impossible la bonne exécution du Contrat et/ou rendant la relation avec le Client intenable.

6. Yource se réserve le droit d'exécuter tout Contrat conclu sur la base du No cure, no pay entièrement à sa propre discrétion, sans qu'un résultat positif ne soit en aucun cas garanti. Yource exécutera le Contrat en tout temps au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux exigences des règles de l'art. En outre, aucun droit ne peut être tiré des informations fournies par Yource sur son site internet ou par son intermédiaire.

7. Si Yource convient avec le Client d'des honoraires fixes (dérogeant aux tarifs décrits à l'article 5 des présentes Conditions) ou d'un prix fixe, Yource est en droit d'augmenter à tout moment ces honoraires et/ou ce prix à compter de trois mois après la conclusion du présent Contrat. Si une augmentation de prix résulte d'une obligation légale, Yource est également en droit d'augmenter les honoraires ou le prix convenus au cours de cette période de trois mois.

8. Si le Client décide à un moment quelconque de retirer le mandat ou de résoudre le Contrat après que des travaux de fond ont déjà été effectués ou qu'une procédure devant le tribunal a déjà été engagée par Yource ou par l'un des partenaires qu'elle a mandatés, Yource est en droit de facturer au Client et/ou au(x) Réclamant(s) le tarif No cure, no pay, les frais administratifs (conformément à l'article 5 des présentes Conditions), ainsi que les frais (effectivement) déjà engagés. Si une procédure judiciaire a été engagée par Yource, on entend par « frais (effectivement) engagés », entre autres mais de manière non exhaustive, les frais de greffe, les frais de signification, les autres frais d'huissier, les frais de recouvrement extrajudiciaires, les honoraires du mandataire, les honoraires complémentaires et les autres frais engagés. En cas de facturation par Yource, le Client doit régler le montant dû dans les 14 jours suivant la date de la facture.

9. Yource appréciera au cas par cas la manière dont le Contrat doit être conclu. Yource travaille sur la base d'un mandat conféré par le Réclamant, ou sur la base d'une cession, par laquelle la créance du Réclamant est transférée à Yource.

10. En concluant un Contrat avec Yource, le Client autorise Yource à accomplir, (en cas de mandat) au nom du ou des Réclamant(s) qu'il a désigné(s), tous les actes (de recouvrement) que Yource juge nécessaires et/ou utiles, ce qui peut inclure (de manière non exhaustive) : la conclusion d'un règlement amiable, la signature d'une quittance pour solde de tout compte, l'introduction d'une procédure judiciaire et/ou le recours à une agence de recouvrement, à un autre cabinet de conseil juridique, à un avocat et/ou à un huissier de justice. En cas de cession à Yource, Yource agit en son nom propre.

11. Si et dans la mesure où Yource l'estime nécessaire au bon traitement d'une Créance, Yource est en droit de transférer une Créance à un ou plusieurs tiers et/ou intermédiaires, ou de faire appel à un ou plusieurs tiers/intermédiaires pour son traitement. Si et dans la mesure où Yource transfère une Créance à un ou plusieurs tiers et/ou un intermédiaire, ou fait appel à un ou plusieurs tiers et/ou un intermédiaire pour son traitement, Yource conserve la responsabilité, telle que convenue, de l'exécution du Contrat, sauf dans les cas où le(s) Réclamant(s) a/ont donné son/leur accord préalable au transfert ou à ce recours.

12. Si cela est souhaité ou nécessaire, Yource sous-traitera (temporairement) à Miss Casey une Créance fondée sur le Règlement (CE) n° 785/2004, le Règlement (CE) n° 889/2002, la Convention de Montréal et/ou une assurance (carte de crédit, voyage et/ou annulation). Miss Casey assurera (temporairement) le traitement de cette Créance conformément aux tarifs fixés à l'article 5 des présentes Conditions.

Article 4 : Obligations du Client

1. Le Client est tenu de communiquer ou de mettre à la disposition de Yource toutes les données et/ou informations nécessaires, préalablement ou (immédiatement) après le dépôt de la Créance. Les données et/ou informations doivent être fournies de manière complète et conforme à la vérité. Cela inclut également la déclaration de toute réduction accordée en tant que membre du personnel sur le billet d'avion concerné. Lorsque la compagnie aérienne, l'assureur ou la société émettrice de la carte de crédit a déjà versé un montant ou a annoncé qu'elle le ferait, cela doit également être mentionné lors du dépôt de la Créance ou dès que possible après réception du montant/de cette information. Le Client et/ou le(s) Réclamant(s) apportera(ont) à tout moment sa/leur pleine coopération afin de parvenir au règlement satisfaisant de la Créance.

2. Le Client est responsable de la fourniture à Yource d'une adresse e-mail valide. L'inexactitude de ces données ne saurait en aucune manière être imputée à Yource. Toute communication se fait via le dossier en ligne, par téléphone, par courrier, par chat, via les réseaux sociaux, ou via l'adresse e-mail du Client connue de Yource.

3. Le Client est responsable de la fourniture de l'IBAN et du BIC corrects sur lesquels le résultat (éventuel) du recouvrement peut être versé. L'inexactitude de ces données ne saurait en aucune manière être imputée à Yource.

4. Yource déposera immédiatement plainte en cas de fourniture consciente de données/informations incomplètes ou incorrectes, ainsi qu'en cas de fraude de quelque nature que ce soit. En outre, le tarif appliqué par Yource (tel que décrit aux articles 3.8 et 5 des présentes Conditions) sera facturé au Client et/ou au(x) Réclamant(s).

5. Le Client garantit Yource contre toute réclamation de tiers résultant de déclarations incorrectes faites par le Client et/ou de données/informations incorrectement fournies et/ou d'actes frauduleux commis par lui.

6. Le Client et/ou le(s) Réclamant(s) ne prendra(ont) ni n'entretiendra(ont) de contact avec la compagnie aérienne, l'assureur et/ou la société émettrice de la carte de crédit concernant la Créance déposée. Lorsque la compagnie aérienne, l'assureur et/ou

la société émettrice de la carte de crédit prend contact avec le Client et/ou le(s) Réclamant(s) au sujet de la Créance déposée auprès de Yource, cela doit être immédiatement transmis à Yource.

7. Le Client et/ou le(s) Réclamant(s) ne fera(ont) pas traiter sa/leur Créance ailleurs. Si sa/leur Créance est déjà en cours de traitement ailleurs, le Client et/ou le(s) Réclamant(s) y mettra(ont) immédiatement fin. Lorsque Yource est contrainte de mettre fin à la Créance en raison de la situation qui précède, l'article 3.8 des présentes Conditions s'applique par analogie.

Article 5 : Tarif

1. Tous les montants et/ou prix de Yource sont exprimés en euros et incluent 21 % de taxe sur le chiffre d'affaires (TVA), sauf indication contraire expresse et écrite.

2. Le tarif No cure, no pay pour une Créance fondée sur le Règlement (CE) n° 261/2004, les APR Regulations, le Règlement (CE) n° 785/2004, le Règlement (CE) n° 889/2002, la Convention de Montréal ou une assurance s'élève à 29 % du montant total (de la créance) auquel le Client et/ou le(s) Réclamant(s) a/ont droit, ou du montant versé par la compagnie aérienne, voir l'article 7.4 des présentes Conditions. Le tarif No cure, no pay intégral est facturé au Client lorsqu'un paiement (partiel) a été effectué directement au Client, au(x) Réclamant(s), à un assureur (de protection juridique) ou à tout autre tiers. Le tarif No cure, no pay est également dû lorsqu'une situation telle que décrite à l'article 3.8 des présentes Conditions se présente.

3. Pour les travaux administratifs relatifs à une Créance fondée sur le Règlement (CE) n° 261/2004 et/ou les APR Regulations, il sera facturé au Client, outre ce qui précède, 33 € de frais de dossier par Réclamant.

4. Pour les travaux administratifs relatifs à une Créance fondée sur le Règlement (CE) n° 785/2004, le Règlement (CE) n° 889/2002, la Convention de Montréal ou une assurance, il sera facturé au Client, outre ce qui précède, 33 € de frais de dossier par Créance.

5. Dès que Yource a accepté une Créance, un Contrat est réputé conclu entre Yource, le Client et le(s) Réclamant(s). À compter de ce moment, Yource est en droit de facturer au Débiteur les intérêts légaux et les frais (effectivement) engagés par elle, ce qui peut inclure (de manière non exhaustive) : les frais (extra)judiciaires (de recouvrement), les frais de greffe, les frais de signification, les frais d'huissier, les honoraires du mandataire, les honoraires complémentaires et les autres frais engagés. En cas de paiement par le Débiteur, ces frais reviennent intégralement à Yource. Lorsque le Client et/ou le(s) Réclamant(s) décide(nt) de retirer la Créance et de résoudre ainsi le Contrat entre

Yource, le Client et le(s) Réclamant(s), Yource est en droit de facturer au Client et/ou au(x) Réclamant(s) les frais qui viennent d'être décrits (en sus des tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4).

6. Tous les frais bancaires et/ou de transaction liés aux paiements internationaux des montants dus au Client et/ou au(x) Réclamant(s) sont répercutés sur le Client et/ou le(s) Réclamant(s).

7. Tous les frais liés à l'encaissement d'un chèque relatif aux montants dus au Client et/ou au(x) Réclamant(s) sont répercutés sur le Client et/ou le(s) Réclamant(s).

Article 6 : Paiement et fonds reçus

1. Yource est en droit de suspendre ou de résoudre l'exécution du Contrat et des contrats connexes si le Client et/ou le(s) Réclamant(s) est/sont en défaut de paiement ou d'une obligation lui/leur incombant.

2. Tous les fonds que Yource reçoit pour ou au nom du Client et/ou du(des) Réclamant(s) sont versés sur le compte de fonds des passagers de Yource.

3. Les paiements effectués par le Débiteur, à Yource ou directement au Client et/ou au(x) Réclamant(s), à un assureur (de protection juridique) ou à un tiers, sont considérés comme le résultat du recouvrement. Doivent d'abord en être acquittés : le tarif No cure, no pay, les frais administratifs, les frais (extra)judiciaires (de recouvrement), les intérêts légaux, les frais de greffe, les frais de signification, les frais d'huissier, les honoraires du mandataire, les honoraires complémentaires et les autres frais (effectivement) engagés. Ces fonds reviennent directement et intégralement à Yource.

4. Les paiements fondés sur le Règlement (CE) n° 261/2004, les APR Regulations, le Règlement (CE) n° 785/2004, le Règlement (CE) n° 889/2002, la Convention de Montréal ou une assurance, effectués par le Débiteur directement au Client et/ou au(x) Réclamant(s) ou à un assureur (de protection juridique) ou un tiers, doivent être immédiatement signalés à Yource. Est notamment considéré comme un paiement : un paiement par chèque, un versement sur une carte de crédit, un virement vers un IBAN, la réception de bons (de voyage) et/ou d'espèces. Dans les 7 jours suivant la réception des fonds par le Client, le(s) Réclamant(s), l'assureur (de protection juridique) ou un tiers, le tarif No cure, no pay, les éventuels frais administratifs ainsi que les intérêts légaux réclamés par Yource et les frais (effectivement) engagés, à savoir : les frais (de recouvrement extrajudiciaires), les frais de signification, les (autres) frais d'huissier, les frais de greffe, les honoraires du mandataire, les honoraires complémentaires et les autres frais (effectivement engagés) doivent être réglés à Yource. Si le Client et/ou le(s) Réclamant(s) reste(nt) en défaut à cet égard, Yource répercutera sur le Client et/ou le(s) Réclamant(s) tous les frais, y compris les frais liés à l'obtention des paiements visés à la première phrase du présent paragraphe.

5. Si le Débiteur propose au Client et/ou au(x) Réclamant(s), à un assureur (de protection juridique) ou à un tiers une indemnisation en nature, par exemple sous forme de billets ou de bons, le Client et/ou le(s) Réclamant(s), l'assureur (de protection juridique) ou le tiers est libre de l'accepter (sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant du présent article), sauf dans le cas où une procédure judiciaire a déjà été engagée. Le Client et/ou le(s) Réclamant(s) est tenu, après avoir accepté cette offre, d'en informer immédiatement Yource. Dans un tel cas, le Client et/ou le(s) Réclamant(s) est tenu de payer à Yource le tarif dû, tel que mentionné à l'article 5 des présentes Conditions. L'article 3.8 des présentes Conditions s'applique par analogie.

6. Si Yource a déjà engagé une action en justice au nom du Client et/ou du(des) Réclamant(s), il n'est plus possible pour le Client et/ou le(s) Réclamant(s) de retirer gratuitement la Créance, de résoudre le Contrat ou d'accepter une offre de règlement du Débiteur. Si le Client et/ou le(s) Réclamant(s), sans consentement écrit préalable et exprès, choisit d'accepter une offre (de règlement), de résoudre le Contrat ou de retirer une Créance, le Client et/ou le(s) Réclamant(s) doit à Yource le tarif mentionné à l'article 5 des présentes Conditions. L'article 3.8 des présentes Conditions s'applique par analogie.

7. Si le Client et/ou le(s) Réclamant(s) est/sont en défaut de paiement d'une somme due à Yource, Yource facturera au Client et/ou au(x) Réclamant(s) tous les frais liés à l'obtention de ce paiement.

8. Les montants destinés au Client et/ou au(x) Réclamant(s) – dans la mesure où ils sont traçables – seront, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 des présentes Conditions, en principe versés au Client dans les 30 jours suivant la réception des coordonnées bancaires du Client et/ou du(des) Réclamant(s) et le paiement par le Débiteur. Les paiements sont effectués sur l'IBAN connu de Yource.

9. Si Yource a par erreur versé un trop-perçu au Client, le Client doit le rembourser à Yource sans délai. Le montant versé en trop par Yource doit être considéré comme un paiement indu au sens de

l'article 6:203 du Code civil néerlandais (BW).

11. Le montant destiné au Client et/ou au(x) Réclamant(s) sera conservé pendant un an sur le compte de fonds des passagers de Yource. Cette année débute une fois que le Client a été informé, à l'adresse e-mail du Client connue de Yource, du montant recouvré pour son compte (et/ou celui du/des Réclamant(s)). À l'expiration de cette année, le droit du Client et/ou du(des) Réclamant(s) d'obtenir ce montant s'éteint.

Article 7 : Accès au dossier et procédures

1. Seul le Client a le droit de consulter le dossier, ce qui comprend :

  •   L'accès aux données et documents fournis par le Client et/ou le(s) Réclamant(s) ;
  •   L'accès à la correspondance entre le Client et/ou le(s) Réclamant(s) et Yource, ainsi qu'à la correspondance entre Yource et le Débiteur, dans la mesure où celle-ci se rapporte uniquement à la Créance qu'il/elle a déposée.

2. En ce qui concerne les procédures judiciaires engagées, Yource est en droit de les conduire sur le fond et à sa propre discrétion, ou de conclure des règlements amiables. Les (projets d')actes de procédure ne seront pas fournis, compte tenu d'éventuelles informations confidentielles (personnelles ou commerciales).

3. Yource est libre de déposer une demande de mise en application auprès de l'autorité nationale compétente. Si cette demande est rejetée ou si l'autorité refuse de coopérer de quelque manière que ce soit, Yource est libre d'engager une procédure administrative (judiciaire), ainsi que de retirer la Créance concernée et de cesser son traitement.

4. Si Yource n'estime pas opportun d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en raison d'un réexamen, de nouvelles informations ou d'autres circonstances, elle est en droit de retirer ou de mettre fin à la Créance, ou de parvenir à un règlement amiable pour un montant inférieur à celui auquel le Client et/ou le(s) Réclamant(s) a/ont droit en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004, des APR Regulations, du Règlement (CE) n° 785/2004, du Règlement (CE) n° 889/2002, de la Convention de Montréal ou d'une assurance. Les dispositions des articles 5 et 6 des présentes Conditions restent pleinement en vigueur. Yource n'engagera pas de procédure judiciaire si le montant (restant) est inférieur à 250 €. S'il apparaît, en cours de traitement de la créance, que le solde restant est devenu inférieur à 250 €, Yource est en droit de retirer la créance.

Article 8 : Données à caractère personnel

1. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, Yource traite les données (à caractère personnel) fournies par le Client. Yource respecte les dispositions de la législation en matière de protection de la vie privée, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Yource ne divulguera à des tiers aucune donnée (à caractère personnel) sans consentement distinct, sauf et dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du Contrat. Ce qui précède signifie que les données à caractère personnel nécessaires seront également partagées avec les sociétés affiliées à Yource et les partenaires (de coopération).

3. Yource supprimera, à la demande du Client et/ou du(des) Réclamant(s), les données à caractère personnel de sa base de données. Seul le Client peut faire adapter et modifier des données (en ligne) (au nom du/des Réclamant(s)). Sur demande, Yource fournit un aperçu des données du Client et/ou du(des) Réclamant(s) connues de Yource.

4. Pour un aperçu détaillé de la manière dont Yource traite les données à caractère personnel, voir la déclaration de confidentialité de Yource.

Article 9 : Propriété intellectuelle

1. Yource se réserve tous les droits et prérogatives qui lui reviennent en vertu de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur et des (autres) lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle. Yource a le droit d'utiliser également à d'autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution d'un Contrat, si et dans la mesure où aucune information strictement confidentielle du Client n'est ainsi portée à la connaissance de tiers.

2. Il n'est pas permis au Client et/ou au(x) Réclamant(s) d'utiliser et/ou de traiter les lettres ou (actes de) procédure établis par Yource sans le consentement écrit préalable de Yource.

Article 10 : Responsabilité et garantie

1. Si Yource devait être responsable de quelque manière que ce soit, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu au présent article.

2. Si et dans la mesure où Yource manquerait ou aurait manqué de manière imputable à l'exécution d'une obligation contractée, Yource n'est jamais responsable du dommage (in)direct (éventuellement) subi ou à subir par le Client, le(s) Réclamant(s) et/ou des tiers. Le dommage indirect s'entend notamment, de manière non exhaustive, du dommage consécutif, du dommage moral, du dommage commercial, de la perte de commandes et du manque à gagner.

3. La responsabilité de Yource ne peut porter, au maximum, que sur le dommage direct et ne dépasse jamais le montant (TVA comprise) auquel le Client et/ou le(s) Réclamant(s) a/ont droit conformément au Règlement (CE) n° 261/2004, aux APR Regulations, au Règlement (CE) n° 785/2004, au Règlement (CE) n° 889/2002, à la Convention de Montréal ou à une assurance, compte tenu de l'article 5 des présentes Conditions.

4. Ce qui est prévu aux paragraphes précédents ne porte pas atteinte à l'éventuelle responsabilité de Yource résultant de dispositions légales impératives.

5. Yource n'est en aucune manière responsable des données manquantes ou incorrectes qui ont été ou auraient dû être fournies par le Client (voir l'article 4 des présentes Conditions).

6. Le Client et/ou le(s) Réclamant(s) garantit/garantissent Yource contre toute réclamation de tiers qui subissent un dommage en lien avec l'exécution du Contrat.

7. Si Yource devait de ce fait être mise en cause par des tiers, le Client et/ou le(s) Réclamant(s) est/sont tenu(s) d'assister Yource tant à l'amiable qu'en justice et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu du Client et/ou du(des) Réclamant(s) dans un tel cas. Si le Client et/ou le(s) Réclamant(s) manque(nt) de prendre des mesures adéquates, Yource est en droit, sans mise en demeure, d'y procéder elle-même. Tous les frais et dommages (éventuellement) subis par Yource, l'intermédiaire/les intermédiaires et les tiers qui en résultent sont intégralement à la charge et aux risques du Client et/ou du(des) Réclamant(s).

8. L'exécution tardive du Contrat par Yource ne donne au Client et/ou au(x) Réclamant(s) aucun droit à des dommages-intérêts ni aucun droit de suspendre une quelconque obligation envers Yource.

9. Yource n'est jamais responsable d'éventuelles erreurs administratives commises par elle, par son ou ses partenaires ou par un tiers mandaté par elle. Elle se réserve le droit de corriger ces erreurs administratives.

Article 11 : Force majeure

1. Yource n'est pas tenue d'exécuter une obligation envers le Client et/ou le(s) Réclamant(s) si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui, ni en vertu de la loi, ni d'un acte juridique, ni des usages, ne doit être mise à sa charge.

2. On entend par force majeure, outre ce qui est compris comme tel par la loi et la jurisprudence, toutes causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Yource ne peut ou ne pouvait exercer d'influence réelle, mais qui ont pour effet que Yource n'est pas en mesure de remplir ses obligations envers le Client et/ou le(s) Réclamant(s). Yource a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêche l'exécution (ultérieure) du Contrat après le moment où Yource aurait dû remplir son obligation.

3. Yource peut suspendre les obligations découlant du Contrat pendant la durée de la force majeure.

4. Si, au moment de la survenance de la situation de force majeure, Yource a déjà exécuté (partiellement) ses obligations découlant du Contrat ou sera en mesure de les exécuter, et que la partie exécutée ou restant à exécuter revêt une valeur propre, Yource est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou restant à exécuter.

Article 12 : Forclusion

1. Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de forclusion de toutes créances à l'encontre de Yource et des tiers impliqués par Yource dans l'exécution d'un Contrat est d'un (1) an (voir également l'article 6.11 des présentes Conditions).

Article 13 : Droit applicable/litiges

1. Tous les Contrats conclus avec Yource et les présentes Conditions sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Tout litige avec Yource sera soumis exclusivement au tribunal néerlandais compétent d'Amsterdam.

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